Vente Nice-Matin / Tapie

Où l’on retrouve Mr. SAFA Seigneur de Mandelieu….

Objet : Demande d’une Commission d’Enquête Parlementaire de Patrick Mennuci Député PS de Marseille

Cher Président, Cher Bruno

Les derniers développements autour des journaux du Groupe Hersant Média et particulièrement du Pôle Sud (« La Provence », « Nice-Matin », « Var-Matin » et « Corse-Matin ») me conduisent à te proposer la création d une commission d’enquête parlementaire afin d’éclairer la représentation nationale et l’ensemble des Français sur les conditions dans lesquelles M. Tapie est en passe d’en devenir propriétaire à parité avec la famille Hersant et de se voir attribuer la présidence du conseil de surveillance.

Notre groupe ayant droit dans le règlement de l’Assemblée Nationale à la création d’une commission d’enquête par cession et ce droit n’ayant pas encore été utilisé, je te propose de nous saisir de cette situation pour réaliser un travail profond sur cette transaction sur son déroulement et qui en fonction du résultat, pourrait nous conduire a proposer des modifications législatives afin de favoriser la pérennité et l’indépendance de la presse écrite en la tenant a l’écart de ce type d’opération financière.

En effet, cette prise de contrôle suscite bien des questions sur les conditions dans lesquelles cette transaction a pu avoir lieu. Parmi celles-ci, on peut distinguer sans être exhaustif la nécessité de savoir:

– Dans quelles conditions, pourtant connu pour des méthodes qui remontent au temps de Robert Hersant puis de sa succession chaotique pour le contribuable, GHM a pu atteindre un endettement aussi important auprès de 17 banques qui vont au final devoir abandonner au bas mot 165 millions d’euros (plus des intérêts et des pénalités) ? Comment est-il possible que ces prêts aient pu être consentis sans qu’aucune garantie n’ait été prise sur les biens personnels des membres de la famille Hersant, par ailleurs richissime et souvent exilée fiscalement en Suisse? Il est à noter que les banques remontant à leur bilan la cession de GHM aux associés Tapie/Hersant, déduiront du montant de leurs impôts les pertes représentant 77% de leur créance et que in fine c’est le contribuable qui paiera cette juteuse opération qui en langage populaire s’appelle une Carambouille.

– Comment est-il possible que l’actionnaire défaillant à savoir la famille Hersant puisse, sans passer par la phase du redressement judiciaire, se retrouver à nouveau propriétaire de la moitié des parts de GHM en y investissant semble-t-il la somme de 25 millions d euros ? D’où vient cet argent ?

Est-il acceptable que Philippe Hersant refuse durant des années d’investir dans son groupe pour payer sa dette, puis sorte miraculeusement une telle somme du chapeau qui lui permet de flouer les banques ? C’est un exemple très négatif et révoltant pour tous les chefs d’entreprise qui font des efforts permanents pour faire face à leur obligations bancaires et plus largement aux particuliers qui sont traités beaucoup plus durement par leur banquier.

– Les déclarations des responsables de GHM au cours de ces dernières semaines, menaçant par exemple de se mettre en cessation de paiement ce que rien ne justifiait, ont le plus souvent tenu d’une véritable entreprise de désinformation. Dans quelle mesure ont-elles perturbées l’opinion publique, fait pression sur les banques et au-delà influées sur la décision de l’administrateur judiciaire et du tribunal de commerce ? Il me parait indispensable de vérifier la réalité de la situation financière de GHM au 31 décembre 2012 et notamment si la valeur des biens immobiliers très nombreux dans les villes de PACA n’est pas supérieure a la somme payée aux banques par le groupement Tapie/Hersant. Ainsi a Marseille la valeur du siège de la Provence sur ses 3 hectares de terrain dans l’Opération d’Intérêt National Euroméditerranée 2, avec la publication du nouveau Plan local d’Urbanisme, autorisant à raison une très forte densification est un jackpot de 30 millions d’euros au bas mot.

– L’ensemble des groupes qui se sont intéressés à la reprise de GHM ont-ils été traités par l’administrateur judiciaire, M. Thévenot, et le tribunal de commerce a égalité notamment dans la transmission des documents comptables et des divers engagement du Groupe Hersant Media ? Plusieurs déclarations publiques laissent à croire que Bernard Tapie a bénéficié d’informations privilégiées qui lui ont facilité la décision. C’est ainsi que des données financières capitales ont été adressées aux candidats la veille de la date limite de traitement du dossier, qui plus est à 21 heures… Ceci explique que l’offre Rossel se soit formalisée aussi tardivement et cela a découragé le Groupe Fiducial de concrétiser son intérêt pour ce dossier. Des articles de presse laissent penser que l’administrateur judiciaire serait lié à M° Lantourne, l’avocat de Bernard Tapie et de GHM.La commission d’enquête devrait vérifier si la liberté du commerce n’a pas été malmenée par un favoritisme outrancier a l’égard des acquéreurs seuls en capacité de connaître pleinement le dossier.

– Comme l’a rapporté la presse et notamment « Le Monde », des accords secrets ont-ils été passés par le tandem Tapie-GHM avec d’autres concurrents pour qu’ils se retirent provisoirement du jeu (notamment Iskander Safa qui visait « Nice-Matin ») ? A terme, ces candidats devraient bénéficier d’une vente préférentielle dans le cadre du démantèlement du groupe. Avantage pour Tapie-GHM, se retrouver seuls ou presque en lice. Avantage pour ces candidats, payer finalement moins cher que dans le cadre de la procédure normale. Victimes de ce tour de passe-passe, les banques et donc leurs actionnaires et leurs clients qui devront supporter ces pertes…La commission devrait s’interroger sur des manœuvres qui limitant la concurrence on fait diminuer le prix d’acquisition. On pourra aussi se demander pourquoi l’administrateur judiciaire a systématiquement refuse les acquisitions des titres séparément interdisant à plusieurs propositions de voir le jour. Il sera intéressant de vérifier si une vente de cette nature n’aurait pas conduit à moins de pertes.

– Bernard Tapie comme Philippe Hersant ont assuré auprès du CIRI comme du tribunal de commerce que GHM ne sera pas découpé. Pour autant, peut-on les croire alors que M. Tapie a déclaré dans « Challenges » qu’il se déferait des journaux d’outre-mer, que GHM est en train de fermer des actifs commun au groupe comme son agence de presse installée à Paris, que le processus de séparation administrative des sociétés internes (par exemple la régie publicitaire du Pôle Sud qui est en cours de division pour faciliter la vente de chaque titre) se poursuit .

Voilà, Monsieur le Président, les interrogations qui pourraient être levées par une commission d’enquête parlementaire que je sollicite. Notre groupe portant cette proposition, fera œuvre utile pour la liberté de la presse et la clarté des transactions devant les tribunaux.

Très cordialement

Patrick MENNUCCI

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